D'ACCORD avec Cohn-Bendit et Lipietz (Le Monde du 20 septembre) : le projet de Constitution européenne issu de la Convention "est très loin d'être parfait". D'accord aussi : nous ne cherchons pas la perfection. Mais encore ?

Le projet améliore le traité de Nice sur certains points. Il n'est juste ni de les exagérer, ni de cacher les aggravations. Le président de la Commission serait élu par le Parlement. Non, il serait choisi par les gouvernements, puis validé par le Parlement, comme aujourd'hui. La "seconde chambre" - le conseil des ministres - serait libérée du verrou de la triple majorité. Le conseil des ministres, borné par le contenu précis de la Constitution, chapeauté par le Conseil européen (chefs d'Etat et de gouvernement), n'est pas une seconde chambre mais une pièce de la négociation entre gouvernements. Il resterait soumis au verrou de la double majorité (des Etats et de 60 % de la population). La codécision étendue renforcerait le Parlement européen. C'est effectivement une avancée, mais j'en ai montré ailleurs les limites. "Surtout, les citoyens d'Europe, sur pétition de 1 million de signatures, peuvent proposer une loi." Non, ils peuvent inviter la Commission, qui reste maîtresse du jeu, à en proposer une.

Cohn-Bendit et Lipietz reconnaissent la présence désagréable d'articles d'inspiration néolibérale. Mais, assurent-ils, la direction d'ensemble des politiques européennes va se trouver inversée par "les objectifs de l'Union". Cette naïveté frôle la rouerie. Des dizaines d'articles affirment et organisent le respect primordial "du principe du marché ouvert où la concurrence est libre". Ils seraient dominés par la référence au développement durable ou à l'économie sociale de marché ? Qui croira une telle fable ? Les traités en vigueur contiennent déjà toutes sortes de proclamations de ce genre. Elles n'ont rien pesé face à l'arsenal des stipulations minutieuses qui fondent la primauté du marché et vertèbrent l'ensemble de l'actuelle construction européenne.

Nos compères voient une avancée significative dans l'engagement de l'UE en faveur du "commerce libre et équitable". Croient-ils sérieusement que dans le monde des multinationales, de l'écart de puissance entre pays riches et pauvres, le commerce libre puisse être équitable ?

Ils ignorent en outre une caractéristique extrêmement grave du projet. Une Constitution se borne normalement à fixer des principes généraux et à préciser le système institutionnel. Nous avons ici un texte d'une tout autre nature, qui va très loin dans la définition des orientations et des politiques. On inscrit dans le marbre ce qui devrait être périodiquement l'enjeu de la confrontation démocratique et ne pourra plus l'être. "Le marché unique où la concurrence est libre et non faussée" apparaît dès l'article 3, et vient s'ajouter à la proclamation répétée que l'Union agit "conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre". L'orientation de la position européenne pour les négociations OMC et AGCS est donc fixée. Les textes qui ont permis l'offensive contre les services publics sont maintenus.

L'Union reste le dernier bastion de l'orthodoxie monétariste : le rôle essentiel de la Banque centrale européenne, indépendante et sans contre-pouvoir politique, est la stabilité des prix ; les Etats de la zone euro doivent renforcer la coordination de leur discipline budgétaire et la surveillance de celle-ci (article III-88, nouveau), selon les critères "stupides" de Maastricht. L'article 40 introduit une innovation majeure : "Les Etats membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires" et "pour mettre en œuvre une coopération plus étroite en matière de défense mutuelle, les Etats membres participants travailleront en étroite coopération avec l'OTAN." Est-ce un progrès par rapport à Nice ? Est-il acceptable que ce soit inscrit sans retour dans le texte fondamental ? Cet ensemble devrait conduire tous ceux qui accordent encore quelque importance à la démocratie à refuser un texte qui contraint d'avance les politiques européennes dans des domaines essentiels.

L'architecture générale du système reste la même et, donc, son caractère antidémocratique également. Il repose fondamentalement sur trois éléments : l'encadrement serré de la décision publique ; le rôle central de la négociation entre gouvernements, difficile à contrôler ; la montée des structures technocratiques.

L'UE est dotée d'un système extrêmement pervers. Son cœur est une négociation totalement opaque entre les gouvernements et la Commission. Elle est aussi de plus en plus inefficace en raison de l'accroissement du nombre des Etats membres. Le choix est alors entre l'impotence croissante et le transfert de la décision vers des organes technocratiques tels que la Banque centrale. C'est ce système qui est confirmé par le projet, alors que l'élargissement va le paralyser encore plus.

Nous avons besoin d'une Europe capable de peser sur la marche du monde dans une autre direction que la mondialisation néolibérale ; le projet réaffirme au contraire un socle néolibéral. Nous avons besoin d'une capacité d'action européenne démocratiquement décidée. Il confirme un système opaque et gagné par l'impuissance.

La "coordination des politiques économiques" en est une bonne illustration. Elles doivent respecter le fameux principe de l'économie de marché ouverte, ne peuvent décider d'entrave aux mouvements de capitaux, etc. Les ministres adopteront, dans le respect de ce principe, des orientations générales qui s'imposeront ensuite à tous les Etats membres. Encadrée sur le fond, bornée par la BCE, la coopération des ministres de l'économie les aidera à s'affranchir davantage du contrôle déjà limité des Parlements nationaux et accroîtra le rôle de leurs administrations chargées de la préparation et de la mise en œuvre de la coordination.

Nous vivons un moment charnière de la construction européenne. La solennité de la démarche présente, l'utilisation du terme de "Constitution", ne doivent pas être prises à la légère. Est en jeu la revalidation d'ensemble des bases de la construction européenne. Nous sommes appelés à dire si nous acceptons ces bases pour l'Europe à venir. L'adoption du projet légitimerait pour toute une période sa matrice néolibérale et antidémocratique. Nous ne devons pas laisser les partisans du repli national être les porte-parole du refus de ce projet inacceptable.

Yves Salesse est maître des requêtes au Conseil d'Etat, coprésident de la fondation copernic