Ce que dit la loi à propos de la laïcité
Pour mieux comprendre le problème posé aux universités et à l'Éducation nationale en général, il faut revenir aux «textes fondateurs» et examiner ce que dit exactement la loi à propos de la laïcité.

C. G.
[Le Figaro, 23 juin 2003]

Loi de 1905. La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes.

La République ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte. Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.

Le code de l'éducation.

Article L.141-2. Suivant les principes définis dans la Constitution, l'État assure aux enfants et adolescents, dans les établissements publics d'enseignement, la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances.

L'État prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse.

Article L.141-3. Les écoles élémentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires. L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.

Article L.141-4. L'enseignement religieux ne peut être donné aux enfants inscrits dans les écoles publiques qu'en dehors des heures de classe.

Les professeurs et l'obligation de neutralité.
La loi du 30 octobre 1886 réserve l'enseignement primaire public à un personnel laïc. L'avis du Conseil d'État sur l'abbé Bouteyre en 1912 étend cette obligation au secondaire. Considérant que l'agrégation a été instituée exclusivement en vue du recrutement des professeurs de l'enseignement secondaire public, le Conseil d'État confirme la décision du ministre de l'Instruction publique, qui avait refusé l'inscription de l'abbé à l'agrégation. Par contre, dans ce même avis, le Conseil d'État a fait valoir que l'obligation de neutralité religieuse pour les professeurs ne serait «sûrement pas valable pour l'enseignement supérieur» où les élèves ont la liberté de conscience.

Par contre, une décision du tribunal administratif de Fort-de-France statuant au contentieux établit en 1976 que «les fonctionnaires ne peuvent compromettre le bon déroulement du service public en choisissant des horaires à leur convenance pour remplir leurs obligations religieuses».

Les signes religieux.
Outre le désormais célèbre avis du Conseil d'État de 1989 qui conclut à la compatibilité entre port du foulard et principe de laïcité, tout en proscrivant le «port ostentatoire et revendicatif», un autre avis du Conseil d'État de 1994 estime que «le règlement intérieur d'un collège qui interdit de façon générale le port de tout signe religieux sans que des circonstances particulières à l'établissement le justifient est illégal en tant qu'il méconnaît le principe de la liberté d'expression reconnue aux élèves dans le cadre du principe de neutralité et de laïcité de l'enseignement public».